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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Mise en demeure par mon ex employeur
Sujet initié par 4phAgLgj7a7TDcC, il y a 9 heures - 285 vues

Bonjour,
Je sollicite votre aide concernant une demande de remboursement de "trop-perçu" de la part de mon ancien employeur (ESN).
J'ai reçu un mail, puis un courrier recommandé avec signature, me demandant de payer 612 € sous 8 jours, sans aucun tableau de calcul ni bulletin rectificatif. juste une phrase "régularisation de l'indémnité maladie de 31 jours"

Voici les faits de manière chronologique :

📌 Contexte
Contrat en CDI dans une ESN
Arrêt maladie débuté le 16 septembre 2025
Rupture conventionnelle effective depuis le 17 mars

Je suis actuellement au chômage

📌 Ce que j'ai réellement perçu (selon mes fiches de paie)
Septembre 2025
Arrêt à partir du 16
salaire payé en totalité

Octobre 2025
Mois entier d'arrêt
demi salaire reçu
→ Je pense qu'il y a eu un décalage dans le traitement de l'arrêt

À partir de novembre 2025
Des montants négatifs commencent à apparaître sur mes fiches de paie, sans aucune explication :

Novembre : –116 €

Décembre : –117 €

Janvier : –351 €

Février : plusieurs retenues importantes :

–1 285 € (reprise de prime vacances)

–533 €

–351 €

En février, la prévoyance commence à me verser ses indemnités.

📌 Ce que je n'ai jamais reçu
Aucun bulletin de paie rectificatif

Aucun tableau détaillé des calculs

Aucun détail des IJSS reçues par l'employeur

Aucun détail des versements de la prévoyance

Aucune explication sur les montants négatifs déjà prélevés

Aucune justification du montant final de 612 €

📌 Ce que l'employeur me demande
De payer 612 €

Sous 8 jours

Par simple mail + courrier recommandé

Sans aucune pièce justificative

📌 Mes questions
Un employeur peut-il exiger un remboursement sous 8 jours, même en recommandé ?

Peut-il réclamer un montant sans fournir de bulletin rectificatif ni tableau détaillé ?

Les retenues déjà effectuées (plus de 2 000 € cumulés) doivent-elles être prises en compte avant de réclamer un solde ?

Suis-je en droit d'exiger les justificatifs avant toute discussion sur un éventuel paiement ?

Le délai de 8 jours est-il légal ou abusif ?

Dois-je répondre au recommandé, et si oui, comment formuler ma demande de justificatifs ?

=>
Je suis de bonne foi et prête à régulariser si un trop-perçu réel est démontré. je sais qu'il est là même si c'est un décalage
Mais je souhaite d'abord :

comprendre les calculs
vérifier les montants
obtenir les documents obligatoires
discuter d'un éventuel étalement si nécessaire (je suis au chômage)

Merci d'avance pour votre aide.

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83%de réponse
1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Votre réaction est la bonne : **ne payez rien sans justificatifs**.

Sur vos questions :

Votre employeur peut demander un remboursement, mais il doit **prouver précisément le trop-perçu**.
Un simple mail ou courrier sans détail ne suffit pas.

Il doit obligatoirement fournir :
les bulletins de paie rectifiés
un tableau de calcul clair
le détail des IJSS et de la prévoyance

Les retenues déjà effectuées (plus de 2 000 €) doivent évidemment être prises en compte dans le calcul final.

Le délai de 8 jours n'est pas illégal, mais il est **sans réelle valeur contraignante** sans décision de justice. Ce n'est pas une obligation immédiate de payer.

Oui, vous êtes totalement en droit d'exiger les justificatifs avant toute régularisation.

Ce que vous devez faire maintenant :

répondre au recommandé (important)
contester formellement la demande en l'état
demander les justificatifs détaillés
indiquer que vous êtes ouverte à régulariser après vérification

Position à tenir :
vous ne refusez pas de payer
mais vous exigez une preuve claire

Sans cela, leur demande est contestable.

S'ils insistent sans justificatif, ils devront saisir le conseil de prud'hommes, et c'est à eux de prouver la dette.

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.
#Meilleure réponse
il y a 9 heures
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